Les apports du nouveau contrat type général

Depuis le 1^er mai 2017, le nouveau contrat-type général applicable aux transports publics routiers de marchandises issu du décret du 31 mars 2017 est entré en vigueur.

Comme le précédent, il s’applique aux envois de plus ou moins de 3 tonnes et aux transports pour lesquels les contrats types spéciaux n’interviennent pas (citerne, véhicules roulants, animaux vivants par exemple). Bien qu’il soit d’essence règlementaire, le contrat type général est à caractère supplétif, c’est-à-dire qu’il trouve application en l’absence de convention écrite signée par les parties.

Sans présenter de modification majeure, le texte comporte malgré tout deux apports principaux : l’augmentation du plafond des limites de responsabilité et l’instauration d’un préavis en cas de rupture de la relation commerciale fixé à 6 mois maximum.

L’article 22 revalorise les plafonds d’indemnisation pour pertes et avaries survenues à la marchandise :

• Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, la responsabilité du transporteur passe de 14 €/ kg à 20 €/kg, dans la limite de 3 200 €/Tonne transportée (2 300 €/Tonne auparavant).
• Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, la responsabilité du transporteur passe de 23 €/kg à 33/kg, dans la limite de 1 000 €/colis (750 €/colis auparavant).

Notons qu’en cas de défaillance au chargement (article 14) ou d’annulation du transport par le transporteur moins de 24 heures avant le jour convenu (article 15 nouveau), ce dernier engage sa responsabilité dans la limite du prix du transport convenu si le donneur d’ordre prouve son préjudice.

L’autre nouveauté à retenir réside dans l’article 26 qui prévoit l’introduction d’un préavis en cas de rupture des relations commerciales entre les parties au contrat. Il se calcule de cette manière :

• 1 mois si la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois
• 2 mois si la durée de la relation est comprise entre 6 mois et 1 an
• 3 mois si la durée de la relation est comprise entre 1 an et 3 ans
• 4 mois si la durée de la relation est supérieure à 3 ans auxquels on ajoute une semaine par année complète de relation sans dépasser 6 mois.

Avec l’arrivée du nouveau contrat type général, il faut s’attendre à ce que les professionnels du transport adaptent leurs cahiers des charges et les assureurs RC transport procèdent à des modifications à la hausse des capitaux garantis par leurs contrats.

Bulletin des transports et de la logistique n°3639  du 10 avril 2017.